Euthanasie, le Sénat dit non
Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a rejeté la proposition de loi de légalisation de l’euthanasie à170 voix contre 142.
Quelques heures auparavant, l’Académie nationale de Médecine réitèrait son opposition à toute dépénalisation de cette pratique. Elle redoutait notamment, l’exposition des personnes les plus vulnérables à de graves dérives.
Les académiciens dénonçaient vivement la volonté d’autoriser une « euthanasie active », telle qu’elle est portée par le texte adopté la semaine dernière par la Commission des Affaires sociales du Sénat. Ils regrettaient également l’idée de « faire porter sur les seuls médecins, en toutes circonstances, l’obligation de l’aide à mourir ». En effet, l’Académie rappelait un article du Code de Déontologie médicale selon lequel, « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
L’Académie estimait en outre que les mesures d’encadrement réglementaires ne seraient en aucun cas suffisantes. Si le texte était adopté, « une porte aurait été ouverte à la dépénalisation de toutes les formes d’euthanasie, à commencer par celle des personnes les plus vulnérables ». Elle dénonçait ainsi « avec fermeté la menace d’une grave dérive » sociétale.
Pour sa part, l’Ordre national des Infirmiers (ONI) regrettait ne pas avoir été sollicité dans la préparation de l’actuelle proposition de loi. Il dénonçait également une méconnaissance par les professionnels de santé comme par les patients, de la Loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie et les soins palliatifs.
Avant même d’être discuté au Sénat, le texte avait déjà perdu de sa substance. En effet, nos confrères du quotidien Libération le vote par la Commission des Affaires sociales du Sénat d’un amendement dit « extérieur », supprimant l’article premier de la proposition de loi visant à légaliser » l’euthanasie.
Lundi, le Premier ministre François Fillon et le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé Xavier Bertrand, avaient exprimé leur opposition à la légalisation de cette pratique. évoquaient hier sur le site de ce dernier.
Source : Académie nationale de Médecine, 25 janvier 2011 ; Ordre national des Infirmiers, 25 janvier 2011 ; libération.fr, 25 janvier 2011
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Le 18 janvier 2011 :
La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté
une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie
Fusionnant trois textes, la nouvelle proposition prévoit que « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ».
Les évêques de France réagissent :
Mgr Emmanuel DELMAs, évêque d’Angers est aussi médecin. Il réagit d’une manière rigoureuse et argumentée contre cette dérive dangereuse de la commission des affaires sociales du Sénat.
Monseigneur GINOUX, évêque de Montauban, ancien aumônier des hôpitaux a réagi également.
D’après le journal LA VIE de cette semaine, l’Edito indique que :
« la présidente de la commission sénatoriale qui va discuter de la proposition de loi, parraine personnellement l’Association pour le droit à mourrir dans la dignité… laquelle a pour unique but la légalisation de l’euthanasie. Bonjour la neutralité des débats ».
Opposition à l’euthanasie de la part de plusieurs personnalités politiques
Plusieurs personnalités politiques, dont François Fillon, Xavier Bertrand et Bernard Debré disent leur opposition à l’euthanasie et leur volonté de soutenir le développement des soins palliatifs et l’application de la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti.
Dans Le Monde.fr, le Premier ministre François Fillon affirme que la question de « savoir si la société est en mesure de légiférer pour s’accorder le droit de donner la mort » est une « limite » qui ne doit pas être franchie. Tout en mesurant les arguments de ceux qui « s’interrogent sur la nécessité d’écourter la vie » devant certaines situations éprouvantes, François Fillon souligne le caractère très dangereux d’un dispositif qui donnerait le droit, légalement, de faire mourir une personne. Il prévient que derrière les formules « aide active à mourir » et « assistance médicalisée pour mourir » de la proposition de loi adoptée le 18 janvier 2011 par la commission des affaires sociales du Sénat (Cf. Synthèse de presse du 19/01/11), il s’agit bien de « la question de l’euthanasie, c’est-à-dire celle de l’acte consistant à mettre fin à la vie d’une personne », acte dont il est nécessaire de « mesurer toutes les conséquences ». François Fillon pointe plusieurs dangers de la proposition de loi : celle-ci entoure de « conditions imprécises » la mise en oeuvre de l’acte euthanasique et ne prévoit « aucune obligation explicite de consultation, ni même d’information de la famille du malade ».
En outre, « le contrôle des actes ne serait effectué qu’a posteriori par une commission » : mesure dont on peut deviner les dangers, tant pour « les droits des personnes en fin de vie » que pour les soignants qui se retrouveraient « seuls face à l’incertitude d’un risque pénal lourd ». Pour le Premier ministre, il est nécessaire de voir à quel point « la question de la souffrance en fin de vie est complexe et ne peut se résumer à quelques idées simples ». François Fillon se dit personnellement opposé à la « légalisation d’une aide active à mourir » qui ne rejoint pas sa vision du « respect de la vie humaine et des valeurs qui fondent notre société ». Les « sondages ou les humeurs de l’instant » ne peuvent guider la réflexion sur les questions de la fin de vie qui ont de larges résonnances éthiques et de lourdes conséquences sociales et médicales : « c’est bien de vie et de mort qu’il s’agit. C’est bien du prix de ces derniers instants, profondément humains même quand l’espoir d’une guérison a disparu, qu’il est question ».
François Fillon rappelle les efforts entrepris par le gouvernement pour la prise en charge des personnes en fin de vie avec notamment le programme de développement de soins palliatifs (Cf. Synthèses de presses du 10/02/10, du26/11/10 et du 01/12/10). Pour François Fillon, la loi du 22 avril 2005 donne un cadre offrant des réponses adaptées aux situations de fin de vie « en proscrivant l’obstination déraisonnable de soins, en autorisant la limitation ou l’arrêt de traitement ainsi que l’usage des antalgiques », et en reconnaissant « le droit du malade à demander une limitation ou un arrêt de traitement ». « Plutôt que de légiférer dans la précipitation [...] nous devons poursuivre le renforcement de la culture palliative en France, mettre en œuvre scrupuleusement le programme de développement des soins palliatifs et approfondir le débat sur la prise en charge de la fin de vie » conclut-il
Xavier Bertrand, ministre de la santé, a également déclaré sur RMC qu’il n’était pas favorable à cette proposition de loi sur l’euthanasie. « Je suis pour le développement des soins palliatifs, je suis pour l’application pleine et entière de la loi de 2005 [...] les Français veulent qu’on accompagne, qu’on évite les douleurs insupportables mais qu’on soit dans une logique où on ne bascule pas, on ne change pas de système » a-t-il affirmé, précisant qu’il sera présent le 25 janvier 2011 au Sénat pour défendre la position du gouvernement.
Bernard Debré, ancien ministre, député de Paris, a également dénoncé cette proposition de loi dans un texte intitulé « la pitié dangereuse ».
Le Monde.fr 24/01/11 –
Le Point.fr (Laure Bretton) 24/01/11 –
Le Parisien.fr 24/01/11
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Le Sénat va débattre de l’euthanasie le 25 janvier
Plusieurs associations ont réagi face à trois propositions de loi sur « l’aide active à mourir » qui vont être examinées mardi au Sénat.
Voici un extrait d’un article paru dans le quotidien La Croix le 09 janvier 2011 :
Des élus socialistes, communistes et UMP espèrent parvenir à une proposition de loi commune légalisant « l’aide active à mourir » en France.
Ce n’est pas la première fois que le Parlement français débat de l’euthanasie en séance publique.
En novembre 2009, l’Assemblée nationale avait examiné un texte déposé par le socialiste Jean-Marc Ayrault (Loire-Atlantique) relatif « au droit de finir sa vie dans la dignité », rejeté par 326 députés (202 avaient voté pour). Pourtant, la discussion qui se profile le 25 janvier au Sénat est inédite.
En effet, jusqu’ici, jamais des parlementaires n’avaient réussi à porter une initiative commune sur ce sujet délicat, comme vont le faire les sénateurs Alain Fouché (UMP, Vienne), Jean-Pierre Godefroy (PS, Manche) et Guy Fischer (communiste, Rhône), qui ont chacun déposé une proposition de loi légalisant « l’aide active à mourir » dont ils espèrent tirer au final un seul texte.
Qu’envisagent ces sénateurs ? Le texte de Jean-Pierre Godefroy, cosigné par une quarantaine de ses collègues, propose que « toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée pour mourir ».
Celui d’Alain Fouché, de son côté, prévoit « que toute personne capable, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier (…) d’une assistance médicalisée pour mourir », dans une veine très proche du texte communiste. C’est pourquoi ces élus espèrent que la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée – présidée par la centriste Muguette Dini, qui fait partie du comité de parrainage de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) – en fera une seule et même proposition, ce qui donnerait plus de force à leur démarche.
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Les Associations Familiales Catholiques (A.F.C.) ont réagi en adressant un courrier aux sénateurs de leur région.
La Présidente de l’ A.F.C. de Polynésie française a écrit aux sénateurs Flosse et Tuheiava.
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La Commission diocésaine « Justice, Paix et Développement » a réagi également à la proposition de loi.
Au nom de la Commission diocésaine « Justice, Paix et Développement » son Président, Père Joël Auméran a adressé un courrier aux quatre parlementaires de Polynésie française pour leur rappeler qu’une large majorité des polynésiens s’oppose à toute forme d’aide active conduisant à l’euthanasie. Nous reproduisons ici cette lettre adressée à M. Flosse, sénateur; M. Tuheiava, sénateur; M. Buillard, député et M. Sandras, député.